Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles.›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la garantie autonome.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006053462#art-6