Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054111#art-3