ORDONNANCE·n° 2006-931·28 juillet 2006
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 28 juillet 2006 4 articles 4 versions historisées
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titolo TITRE Ier : APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE ET PROTECTION DES INVESTISSEURS.TITRE Ier : APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE ET PROTECTION DES INVESTISSEURS.
Art. 1titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS.
Art. 2titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 3Art. 4