Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée. II.-Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2010. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2
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Prolegi/LEGITEXT000019835889#art-2