ORDONNANCE·n° 2008-1233·28 novembre 2008
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 28 novembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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