Chapitre CHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITE
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L614-2, Art. L511-29, Art. L613-1, Art. L621-1, Art. L611-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000019876484#art-1