ORDONNANCE·n° 2008-1271·5 décembre 2008

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

En vigueur depuis le 5 décembre 2008 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo CHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITECHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITE
Art. 1Art. 2
capo CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURSCHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
Art. 3Art. 4
capo CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEURCHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR
Art. 5Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil