ORDONNANCE·2008-1271·5 décembre 2008

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

En vigueur depuis le 5 décembre 2008 6 articles 6 versions historisées
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