ORDONNANCE·n° 2008-1271·5 décembre 2008
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
En vigueur depuis le 5 décembre 2008 6 articles 6 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITECHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITE
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURSCHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
Art. 3Art. 4capo CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEURCHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR
Art. 5Art. 6