Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-26-2-3
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Prolegi/LEGITEXT000019900102#art-15