Art. 22
En vigueur depuis le 10 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019900102#art-22