Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000019908064#art-2