Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 Art. 177 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000019908108#art-6