Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-133