ORDONNANCE·n° 2008-1345·18 décembre 2008

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

En vigueur depuis le 18 décembre 2008 174 articles 174 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
capo CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATIONCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
capo CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDECHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74
capo CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRECHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90
capo CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRECHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128
capo CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONSCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145
capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES
Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159
capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRESCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
Art. 160Art. 161Art. 162
capo CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166
titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 167Art. 168
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174
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