Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 169
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-169