Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 172
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art. L956-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-6, Art. L956-8
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-172