Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 165
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L622-8, Art. L626-22, Art. L642-12, Art. L643-2
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-165