Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 163
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L621-5, Art. L621-10, Art. L643-8, Art. L653-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L621-4, Art. L622-4, Art. L625-4, Art. L626-2
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-163