Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L611-10-1, Art. L611-10-2, Art. L611-10-3
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-7