Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L626-30-1, Art. L626-30-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-66