Titre TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE›Chapitre CHAPITRE IER : ENTREPRISES D'ASSURANCE

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L326-2, Art. L324-1-2, Art. L322-4-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-1-2, Art. L322-1-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L325-1-1, Art. L. 326-30, Art. L328-3, Art. L321-1, Art. L321-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-10-1, Art. L322-1, Art. L322-1-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000018983692#art-2