Titre TITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
Art. 21
En vigueur depuis le 15 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018983692#art-21