Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon seront tous soumis à renouvellement à l'occasion du prochain renouvellement général des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000019200131#art-5