ORDONNANCE·n° 2008-697·11 juillet 2008
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 11 juillet 2008 7 articles 7 versions historisées
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