Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L683-1, Art. L684-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L773-3, Art. L774-3
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