Art. 7
En vigueur depuis le 26 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences prévues aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation s'appliquent de plein droit aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000019243693#art-7