Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019355988#art-3