Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE ET A LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPEES A LA VIE SOCIALE A MAYOTTE, EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Art. 93, Art. 93-1, Art. 93-2, Art. 93-3, Art. 93-4
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Prolegi/LEGITEXT000019389143#art-8