ORDONNANCE·n° 2008-859·28 août 2008
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
En vigueur depuis le 28 août 2008 13 articles 13 versions historisées
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