Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

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capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES