Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000020178443#art-6