Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-13