ORDONNANCE·n° 2009-112·30 janvier 2009
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
En vigueur depuis le 30 janvier 2009 13 articles 13 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVILTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE
sezione SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERESECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE
Art. 3Art. 4Art. 5sezione SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERESECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Art. 6Art. 7titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCATTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 8Art. 9titolo TITRE III : DISPOSITIONS FISCALESTITRE III : DISPOSITIONS FISCALES
Art. 10titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 11Art. 12Art. 13