Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE›Sect. SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. , Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-7