Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE›Sect. SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-5