Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L222-3 II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000021246318#art-3