Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4112-1, Art. L4123-5, Art. L4151-5-1, Art. L4221-4, Art. L4221-9, Art. L4221-14-1, Art. L4311-12, Art. L4343-3, Art. L4381-1-2, Art. L4381-4
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Prolegi/LEGITEXT000021497652#art-25