Titre TITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 -1
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Prolegi/LEGITEXT000020478349#art-13