ORDONNANCE·n° 2009-375·1 avril 2009

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

En vigueur depuis le 1 avril 2009 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESTITRE II : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DE L'ENERGIETITRE III : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DE L'ENERGIE

Art. 11

titolo TITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALESTITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES

Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 15

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