Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Art. L125-5, Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L125-8, Art. L125-9, Art. L125-10, Art. L125-11
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Prolegi/LEGITEXT000020629922#art-17