ORDONNANCE·n° 2009-538·14 mai 2009
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 14 mai 2009 52 articles 52 versions historisées
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