Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 50
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
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Prolegi/LEGITEXT000020629922#art-50