Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 47
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020629922#art-47