Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 51
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000020629922#art-51