Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 99 210 DU 19 MARS 1999 RELATIVE A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 , -1, -2,
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Prolegi/LEGITEXT000020629922#art-46