Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 92
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Prolegi/LEGITEXT000020629922#art-49