Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEE
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L232-7 - Code monétaire et financier Art. L451-1-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-43, Art. L232-8
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-29