Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L451-1, Art. L461-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L466-1
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-4