Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L531-6, Art. L532-9-1, Art. L611-4
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Prolegi/LEGITEXT000020901186#art-1