Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 511-10, L. 511-12-1, L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 611-4 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000020901186#art-3