Titre TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Art. 34
En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique : 1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ; 2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ; 3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ; 4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022019299#art-34