Titre TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1426-1, Art. L1427-1, Art. L1426-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022019299#art-8